TO parus au JO - Page 3
Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...
Normes : ultime piqure de rappel de François Bayrou sur France simplification
Dans une courte circulaire d'une page signée le 25 juillet 2025 mais mise en ligne le 16 septembre, l'ex-Premier ministre François Bayrou rappelle le principe du dispositif France Simplification, qui répond à 4 objectifs : Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou ...
Le dispositif adultes-relais, rescapé du changement de gouvernement
Une instruction précisant aux préfets le nouveau cadrage du dispositif des adultes-relais a été signée le 8 septembre dernier. Elle confirme le recentrage sur la médiation sociale qui était attendu. Elle renforce aussi la supervision par l’Etat de ces emplois portés par des associations ou des collectivités.
Ce que les collectivités territoriales doivent retenir du renforcement des pouvoirs des préfets
Au milieu de l'été, trois décrets ont profondément rénové la place du préfet de région et de département dans l'organisation territoriale de l'Etat. Une circulaire publiée début septembre explique les modalités de cette réforme. Concrètement, que doivent en retenir les collectivités territoriales ?
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres expliqué
Dans une circulaire du 5 septembre, le ministère de la Transition écologique rappelle que "le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France ...
La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...
Diplomatie : les agents publics chargés de la représentation de l’outre-mer
Le Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane et la Martinique peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.Les personnels de ces collectivités territoriales chargés de les ...
MaPrimeRénov’ : le nouveau régime est au Journal officiel
Un décret du 8 septembre fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ; il prolonge l'accès au parcou ...
Ehpad et PUV : modalité de reversement des financements relatifs à la dépendance
L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'expérimentation d'un régime de financement adapté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu'elles sont soumises aux modalités de tarification des ...
ESMS : conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux
Un décret du 8 septembre définit les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et des protocoles de coopération locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire, les structures d'exercice coordonné et de coordination, les établissements et services ...
