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TO parus au JO

Gens du voyage 07/03/2019

Retour sur les règles applicables aux aires de grand passage

Un décret du 5 mars détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.Ce texte précise notamment que le terrain d'une aire de grand passage dispose ...

Informations cartographiques 07/03/2019

Précisions sur les conditions d’exécution des levés de plans entrepris par les services publics

Un arrêté du 5 mars 2019 porte application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, portant lui-même application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le ...

Information géographique 07/03/2019

Définition des systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques

Un système de référence de coordonnées est un ensemble défini constitué par un système de référence - soit un ensemble d'informations dont le choix est nécessaire pour pouvoir déterminer numériquement un type de quantités, en plus des mesures physiques adéquates - et un type de coordonnées associées.Un décret du 5 mars vient ...

Environnement 05/03/2019

Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...

Inondations 04/03/2019

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...

Statut 01/03/2019

Sapeurs-pompiers professionnels : des simplifications pour les officiers de catégorie A

Un décret du 27 février simplifie les procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le ...

Santé publique 01/03/2019

Recommandations à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon

Un arrêté du 20 février a pour objet de préciser aux acteurs locaux, pouvant être amenés à communiquer sur la pollution de l'air intérieur, et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon ...

1 Fonction publique 28/02/2019

Modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire

Un arrêté du 26 février pose que le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la ...

Fonction publique 28/02/2019

Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Un arrêté du 26 février fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 euros.Le montant de la prime de restructuration de ...

Santé publique 28/02/2019

Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire

Un décret du 26 février revient sur les examens médicaux obligatoires de l'enfant et le contrôle de la vaccination obligatoire. Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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