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TO parus au JO

Grand Paris 09/05/2017

Modification des statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement

Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région ...

Education 09/05/2017

Agrément des intervenants apportant leur concours aux activités physiques dans les écoles publiques

Un décret du 4 mai définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation.L'agrément est délivré par le directeur académique des ...

Environnement 09/05/2017

Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, déclarent périodiquement sur un registre tenu ...

Commande publique 09/05/2017

Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Un décret du 5 mai vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la ...

Action sociale 09/05/2017

Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...

Logement social 09/05/2017

SRU : recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés

Deux décrets du 5 mai concernent la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), et sont pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Les articles 97 à 99 de ...

Logement social 09/05/2017

Logement social : modification des demandes et de l’attribution

Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.

Fibre optique 09/05/2017

Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux

Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...

Logement 09/05/2017

Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

Un arrêté du 5 mai a pour objet de définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une ...

Logement 09/05/2017

ANAH : modification de la gouvernance, du régime d’aides et de certaines conventions

Un premier décret du 5 mai simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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