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TO parus au JO - Page 4

ICPE 26/11/2021

ICPE : la liste des plateformes industrielles

Un arrêté du 18 novembre fixe la liste des plateformes industrielles telle que prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Cette liste ne comprend qu'une seule entrée : Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France.Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement ...

Finances 26/11/2021

Attributions aux départements de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021

Un arrêté du 17 novembre comporte en annexe le tableau des attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions ...

LOgement 26/11/2021

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021

Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.

Bâtiment 25/11/2021

La production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la RT pour les bâtiments existants

Un arrêté du 17 novembre vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».

Aménagement rural 25/11/2021

Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer

Un arrêté du 17 novembre modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ...

Social 24/11/2021

Fonds d’intervention régional : contribution 2021 du programme « Inclusion sociale et protection des personnes »

Un arrêté du 18 novembre fixe pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional à 2 100 000 €.Les actions financées par ces crédits feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds d'intervention régional.

AIDE AUX VICTIMES 24/11/2021

Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes

Un décret du 23 novembre précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ...

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Crise sanitaire 23/11/2021

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde des finances locales en 2021

L'article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit la clause de sauvegarde de garantie de recettes pour le bloc local cette année. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.

Fiscalité locale 23/11/2021

Suppression de la fraction de CVAE perçue au profit des régions

Un décret du 22 novembre a pour objet les modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises prévues par l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôt (CGI).Le premier alinéa du III de l'article 1586 ...

Numérique 22/11/2021

Création d’un label « Numérique en commun[s] »

Un arrêté du 9 novembre crée un label « Numérique en commun » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Le label « Numérique en commun » informe sur les propriétés et qualités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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