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TO parus au JO - Page 3

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE 01/12/2021

Revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

Un décret du 29 novembre revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.

Construction 01/12/2021

Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments : modalités de délivrance des attestations

Un décret du 30 novembre définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.Il précise les conditions ...

Données personnelles 30/11/2021

Expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect »

Un décret du 29 novembre prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations.« Mon FranceConne ...

Naissance bébé nourrisson
Copyright : ©freepeoplea - stock.adobe.com
Santé 29/11/2021

Les maisons de naissance vont pouvoir, un peu, se développer

Le dispositif des maisons de naissance est pérennisé, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 27 novembre. Celui-ci détermine leurs missions, leur fonctionnement vis-à-vis de l'établissement de santé partenaire et leurs modalités d'autorisation.

Participation 29/11/2021

Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages

Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...

Budget 29/11/2021

Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée

À l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l'expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019.Les annexes d'un arrêté du 25 octobre, qui listent l'ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague ...

Finances locales 29/11/2021

Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation

Un décret du 26 novembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...

LOgement social 29/11/2021

Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété

Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...

Crise sanitaire 26/11/2021

Cinquième vague : un décret introduit les nouvelles règles

Après les annonces faites par le ministre de la Santé Oliver Véran, le 25 novembre, un décret du même jour, publié dès le lendemain, introduit dans le décret du 1er juin de nouvelles mesures. Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappelCe texte officialise, pour les personnes de plus de 65 ans ...

Sapeurs-pompiers
Copyright : Pierre-Olivier/AdobeStock
Sécurité civile 26/11/2021

La loi consolidant le modèle de sécurité civile est publiée

La loi, portée par le député Fabien Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les pompiers professionnels et volontaires est publiée au Journal officiel du 26 novembre. Passage en revue de certaines de ses dispositions.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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