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TO parus au JO - Page 50

Transport 02/04/2021

Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais

Un arrêté du 23 mars définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2 ...

TRansport 02/04/2021

Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes

Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...

Sport 02/04/2021

Sport : renforcement du contrôle de l’honorabilité des éducateurs

Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité.Il permet aussi la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des ...

Financement 02/04/2021

Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin

Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...

2 Crise sanitaire 01/04/2021

Reconfinement : l’ouverture des fenêtres réglementée

Pour faire suite à l’allocation du Président de la République faite le 31 mars, le désormais célèbre décret du confinement- déconfinement- reconfinement-rereconfinement est modifié en ce 1er avril.Il introduit de nouvelles règles à destination des collectivités, en particulier concernant les lieux accueillant du public : le pick ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 01/04/2021

Les nouveaux CCAG juste à l’heure

Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate.

Sécurité publique 01/04/2021

Une ordonnance pour renforcer la sûreté portuaire

Une ordonnance du 31 mars, prise sur le fondement de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet : d'intégrer des éléments de retour d'expérience à la suite des inspections européennes et des audits nationaux de sûreté portuaire effectués en France depuis 2006 ; de tenir ...

Commande publique 01/04/2021

Le code de la commande publique est modifié

Un décret du 30 mars fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.Il abroge les dispositions relatives à la procédure de passation ...

Energie 01/04/2021

Energie solaire : conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment

Un arrêté du 11 mars fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, d’une part en en métropole continentale, et d’autre part en Outre-mer.Il précise la durée ...

Elections 01/04/2021

Election du Président de la République : actualisation des dispositions

Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.Un décret du 31 mars prévoit les mesures d'application nécessaires en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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