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TO parus au JO - Page 70

Crise sanitaire 21/12/2020

Covid-19 : l’accueil du public dans les établissements sportifs

Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié par un décret du 19 décembre, à son article 42, qui concerne l'accueil du public dans les établissements sportifs.Ces établissements ne peuvent accueillir du public : les établissements sportifs couverts ; les établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est ...

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2 Salaires 21/12/2020

Hausse de la CSG : réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice

Un décret du 18 décembre prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

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Apprentissage 21/12/2020

La prime de 3000 euros par apprenti recruté officialisée

3000 euros par apprenti recruté dans les collectivités locales, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. C'est l'une des mesures du plan « 1 jeune, 1 solution » pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Une enveloppe de 20 à 25 millions d'euros a été budgétée. Un décret vient d'en ...

Crise sanitaire 21/12/2020

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

Un décret du 19 décembre modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises, en décembre 2020, pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici.Il fait aussi évoluer les modalités de ...

Formation 21/12/2020

Dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Un décret du 16 décembre dissout l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfère ses activités à l'Etat à compter du 1er janvier 2021.Il procède, par ailleurs, aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de cet institut.Les auditeurs admis à suivre les sessions ...

Sécurité civile 21/12/2020

Un rectificatif sur l’organisation des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels

Un décret rectificatif du 30 novembre rétablit les annexes au décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.Ces deux annexes portent sur : les rubriques de la fiche individuelle de renseignement (concours externes) ...

Logement 21/12/2020

L’EPT Plaine Commune lance l’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers

Un décret du 17 décembre fixe le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet article  prévoit en effet ...

Energie 21/12/2020

Certificats d’économies d’énergie : une souplesse pour le dépôt de la demande

Un arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie : pour les opérations d'économies ...

Logement 18/12/2020

Révision des diagnostics de performance énergétique

Un décret du 17 décembre revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des ...

Tourisme 18/12/2020

Adaptation du classement des hébergements touristiques

Un premier décret du 16 décembre abroge l'article L. 311-6 du code du tourisme. Cet article, tout comme l'article D. 311-8 du code du tourisme, prévoient la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette durée. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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