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TO parus au JO

Transports 19/08/2019

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018

L'arrêté du 6 août 2019 fixe le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015  à 90 893 284,54 euros.Pour rappel, cette compensation est destinée à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des ...

Energie 16/08/2019

Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité

L'arrêté du 5 août 2019 prolonge l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.Cette expérimentation est prévue par l'article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...

Sécurité incendie 12/08/2019

Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation

L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...

Statut 08/08/2019

Précision sur la retraite additionnelle de la fonction publique

L'arrêté du 31 juillet 2019 modifie les articles 19 et 19 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.Ainsi, rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...

Logement étudiant 07/08/2019

Les bailleurs sociaux s’emparent du logement étudiant

Le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code est pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui ouvrait la ...

Environnement 06/08/2019

Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique

Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...

Environnement 06/08/2019

Création du schéma national des données sur le milieu marin

Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit  la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...

Collectivités 05/08/2019

La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales, exposant les compétences de la nouvelle Collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière à travers le schéma alsacien de ...

Risques 05/08/2019

Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions

L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...

Education 05/08/2019

Rentrée scolaire 2019 : les conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans

Plusieurs décrets pris en application de la loi du 26 juillet 2019 sont parus en ce début de semaine : ces dispositions sont applicables à la rentrée scolaire 2019 et tirent les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire dans le premier degré.Le décret relatif au contrôle de l'obligation scolaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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