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TO parus au JO

petite enfance 16/03/2012

Les critères d’agrément des assistants maternels unifiés

Un décret est relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.

Statut 16/03/2012

Concours d’attaché territorial

Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest ...

Finances 15/03/2012

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...

Logement 14/03/2012

Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé

Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.

Logement 14/03/2012

Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement

Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Sécurité 13/03/2012

La sécurité intérieure fait l’objet d’une codification

Le rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure annexé à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu qu’un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera ...

Sports 13/03/2012

Le régime de responsabilité durant la pratique d’activités sportives précisé

La loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles précise notamment le régime de responsabilité civile des sportifs. Elle prévoit que les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du ...

1 Statut 13/03/2012

La loi « précarité » publiée

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est publiée.

Police 12/03/2012

Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire

Un décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ...

Environnement 09/03/2012

Suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires

Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.L'article L.125-8 du Code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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