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TO parus au JO - Page 400

Grand Paris 27/06/2014

Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Une ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en y insérant un titre III BIS relatif à la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.L'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de ...

Culture 26/06/2014

Aide à l’écriture d’œuvres musicales originales

Est créée une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Le décret institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 20 juin 1977, une commission consultative pour l'attribution de cette aide.La décision d'octroi de l'aide est prise par le ministre chargé de la culture et de la ...

Finances locales 26/06/2014

Fonds intercommunal de péréquation 2012 à Mayotte

Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions ...

Institutions 26/06/2014

Nominations au conseil national d’évaluation des normes

Sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Françoise Taheri, sous-directrice des ...

Concours 26/06/2014

Recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale

Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariat ...

Transports 26/06/2014

Expérimentation pour les transports exceptionnels

La circulation des transports exceptionnels est jusqu'à présent soumise à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale. Un décret et un arrêté créent, de façon expérimentale, un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 ...

Energie 26/06/2014

Tarification du biométhane et gaz naturel

Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...

Fonction publique 25/06/2014

Modification du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant ...

Caméra de surveillance en ville
Copyright : Fotolia
Vols 25/06/2014

Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

Elections 24/06/2014

Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles

Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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