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TO parus au JO - Page 100

SERVICES PUBLICS 03/07/2020

Le programme d’enquêtes statistiques auprès des collectivités est complété

Un arrêté du 1er juillet complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...

Logement 03/07/2020

Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Un décret du 2 juillet, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme : conditions d'organisation d'une ...

Assainissement 02/07/2020

Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale

Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...

GESTION DE L'EAU 02/07/2020

Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau

Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...

Crise sanitaire 01/07/2020

Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un décret du 29 juin, pris pour l'application du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile ...

énergies renouvelables 30/06/2020

Des prescriptions techniques relatives à l’éolien

Un premier arrêté du 22 juin fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 ...

Administration 30/06/2020

Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif

Un décret du 29 juin procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Celles-ci sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 :  Liste des commissions ...

Justice 30/06/2020

La mise à la disposition du public des décisions des juridictions

Un décret du 29 juin applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la lo ...

Elections 30/06/2020

Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Un décret du 29 juin a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en ...

Handicap 30/06/2020

Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite

Un décret du 29 juin, pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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