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TO parus au JO

Contentieux administratif 07/04/2017

Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice

Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les ...

Handicap 07/04/2017

Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, un décret a pour objet de ...

Transparence de la vie publique 07/04/2017

Cada : modalités de renouvellement par moitié des membres de son collège

Un décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants de la commission d'accès aux documents administratifs à l'exception de son président.A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement.Il précise les modalités de prolongation ou de ...

Insertion professionnelle 05/04/2017

Handicap : précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné

Un décret du 3 avril modifie le cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d'être gestionnaires d'un dispositif d'emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d'emploi accompagné ...

Santé publique 05/04/2017

Modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières

Un décret du 3 avril comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005). Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours.Il détermine par ailleurs les mesures que le préfet peut ...

Démocratie locale 05/04/2017

Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats ...

Habitat 04/04/2017

Les formulaires de la mise en location de logement

Un premier arrêté du 27 mars fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération ...

Outre-mer 03/04/2017

Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane

Un décret du 30 mars 2017 confirme l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane. Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de ...

Elections 03/04/2017

Présidentielle : date limite de livraison des déclarations et des affiches des candidats

Un arrêté du 20 mars fixe la date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des déclarations et des affiches des candidats pour l'élection du Président de la République.Ainsi, la date limite de livraison au ministre des imprimés des déclarations des candidats mentionnés à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 ...

Etat civil 31/03/2017

Loi J21 : La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil

Un décret fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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