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TO parus au JO - Page 80

Collectivités 16/11/2020

Le document d’information en cas de création d’un EPCI

L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du ...

Finances locales 16/11/2020

Polynésie française : quote-part du fonds intercommunal de péréquation

La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.Un décret du 13 ...

Finances locales 16/11/2020

Certification des comptes : le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales

Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe d'un arrêté du 29 octobre. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.Voici les dates :Date ...

Logement 16/11/2020

Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable »

Un arrêté du 10 novembre a pour objet : de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie ...

Financement 16/11/2020

Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes

La participation de l'Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs ...

Patrimoine 13/11/2020

La déconcentration de l’appellation « musée de France »

Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés, un décret du 10 novembre a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial.L'article R. 442-1 du code du ...

GRAND ÂGE 13/11/2020

Ehpad et petites unités de vie : le financement de l’attractivité des professions

Un décret du 10 novembre complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie.Ainsi, au titre du forfait global relatif aux soins, les financements complémentaires définis à l'article R. 314-163 du code de ...

MODERNISATION DE L'ETAT 13/11/2020

Création de la Commission de l’économie du développement durable

La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...

CORONAVIRUS 12/11/2020

Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables

Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...

Transformation de la fonction publique 12/11/2020

Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié

Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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