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TO parus au JO - Page 300

FONCTION PUBLIQUE 18/04/2016

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur

Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...

Energie 15/04/2016

Précisions sur les compétences de la Commission de régulation

L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des ...

Sécurité routière 15/04/2016

Habilitation des agents à accéder aux informations relatives au permis

Une ordonnance du 14 avril 2016 autorise les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de ...

Protection des mineurs 15/04/2016

Les informations données à l’administration

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la ...

14/04/2016

Composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Un décret du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d'assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).

Prostitution 14/04/2016

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO jeudi 14 avril 2016. Elle vise à "faire prendre conscience que la prostitution est dans l'immense majorité des cas une violence à l'égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des ...

13/04/2016

Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH

En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...

Energies renouvelables 13/04/2016

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables modifiés

Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.Il prévoit également une révision du schéma lorsque : une difficulté de mise en œuvre importante a ...

Jeunesse et citoyenneté 12/04/2016

Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique

Un décret du 11 avril 2016 créé un haut-commissaire à l'engagement civique, placé auprès du Premier ministre. Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin. Il est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique. Il assure le développement du ...

Finances locales 11/04/2016

La répartition des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation retouchée

Un décret du 8 avril établit une définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2016. Il remplace des dispositions du code général des collectivités territoriales ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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