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TO parus au JO

Bilan social 2019 16/09/2019

Le contenu du rapport sur l’état de la collectivité est défini pour le bilan social 2019

L'arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 ...

Logement social 16/09/2019

Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé

L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...

Energie 13/09/2019

Production d’hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations

Un décret du 11 septembre vient prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux article ...

Protection de l'enfance 13/09/2019

Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...

Sapeurs-pompiers 11/09/2019

De nouvelles modalités pour l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret du 9 septembre 2019 modifie le décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Les ...

Construction 10/09/2019

Chauffage et refroidissement dans les immeubles collectifs : parution de l’arrêté

L'arrêté du 6 septembre 2019 précise : les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ; le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies ...

Retraites 10/09/2019

Abrogation du décret instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites

Le décret du 9 septembre 2019 abroge le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017,  qui instituait, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites. Il devait apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites et avait pour missions ...

Ferroviaire 10/09/2019

Modification du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré

Le décret du 9 septembre 2019 est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat ...

Faune sauvage 09/09/2019

Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs

Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.Il touche en ...

Mineurs 09/09/2019

L’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré

Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l'encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d'hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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