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TO parus au JO - Page 5

Santé 15/11/2021

Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Un décret du 12 novembre définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et ...

Petite enfance 15/11/2021

« Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021

Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 12 novembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année ...

covid19-1
Copyright : Wladimir1804 / AdobeStock
2 crise sanitaire 12/11/2021

La loi « vigilance sanitaire » est publiée

Après un examen rapide au Parlement et deux censures du Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au "Journal officiel" du 12 novembre. Revue des dispositions intéressant les collectivités territoriales.

crise sanitaire 12/11/2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire: un nouveau décret assouplissant

Un décret du 10 novembre vient modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Gestion de la sortie de crise sanitaire: le nouveau décret est paruIl assouplit les règles applicables dans : les établissements sportifs couverts (relevant du type ...

Santé publique 12/11/2021

Mise en cohérence des codes et lois avec la loi « Santé » de 2019

L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. C’est chose faite avec l’ordonnance publiée ce 11 novembre.Pour rappel, les ...

Temps de travail
Copyright : torange.biz. Licence Creative Commons Attribution 4.0 International
SANTE AU TRAVAIL 10/11/2021

Temps partiel thérapeutique dans la FPT : le décret est publié

Le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié. Les autorisations en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

Crise sanitaire 10/11/2021

Aides Covid pour le sport : obligation de conclure une convention à partir d’un certain seuil

Un décret du 8 novembre fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.Ainsi, l'obligation de conclure une convention s'applique aux aides ...

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POLITIQUES CULTURELLES 08/11/2021

Le bénéfice du « pass Culture » est étendu aux collégiens et lycéens

Le pass Culture est étendu aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, avec une particularité : le dispositif comprend une part individuelle et une part collective. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2022.

Sport 08/11/2021

Consolidation de la définition d’une installation provisoire sportive

Un décret du 5 novembre modifie les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, met à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et consolide la définition d'une installation ...

Logement social 08/11/2021

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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