TO parus au JO - Page 2
Nouvelle-Calédonie : report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est parue au Journal officiel. Il s'agit du troisième report.Elle ...
Elections municipales : un décret apporte plusieurs changements
Un décret du 3 novembre apporte plusieurs modifications au code électoral.Il prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du ...
La sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est ouverte
Un décret du 30 octobre détermine des obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du X de l'article 1er qui sont applicables aux contrats de cession de certificats ...
Prévision des crues : une compétence interdépartementale est mise en place
Un arrêté du 27 octobre explique que "les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2025
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 21 octobre est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Il s’agit des prélèvements sur ...
Réseaux de chaleur, marchés publics… Une ordonnance transpose en droit français de nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique
Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.Cette directive fixe de nouvelles obligations et affine les objectifs énergétiques à atteindre d'ici 2030. Le rapport de ...
Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027
Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...
Les assistants d’éducation peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales
Dans une circulaire publiée le 9 octobre, le ministère de l'Education nationale présente le cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation (AED).En particulier, il souligne que ces personnels peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre la collectivité ...
Bibliothèques : montant de la part de la rémunération au titre du prêt pour 2025
Pour l'année 2025, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 967 989 ; usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics ...
Propreté urbaine : les règles que doivent respecter les collectivités pour utiliser les eaux usées traitées
L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) pour la propreté urbaine fait l'objet d'un nouvel arrêté. La promesse de ce texte : autoriser plus rapidement les projets d’utilisation de ces eaux. Les collectivités devront toutefois respecter plusieurs obligations.
