TO parus au JO
Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités
Le ministre David Amiel souhaite accélérer le chantier de l'amélioration de l'accès au logement des agents publics. Dans une circulaire signée le 18 février, il appelle les préfets de régions et de départements à travailler avec les collectivités territoriales pour identifier les secteurs en tension et mettre en place un plan d'actions ...
Luminaire à modules LED : trois dispositifs des certificats d’économies d’énergie sont supprimés
Un arrêté du 23 février supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014.Les dispositions des fiches ...
Protection et destruction du loup : les règles sont fixées
Au titre du statut de protection du loup, un arrêté du 23 février énonce plusieurs interdits, telle que l'interdiction, sur tout le territoire national et en tout temps, de la mutilation du loup dans le milieu naturel.Ce même arrêté fixe les conditions et limites de la destruction de loups (Canis lupus) sur le territoire national en vue ...
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
Agents publics : les nouvelles règles du congé de solidarité familiale et d’adoption
Un décret du 20 février prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.Ainsi, au cours de la période pendant laquelle il bénéficie ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux : la demande est simplifiée
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 est ainsi abrogé.
Modifications des limites territoriales d’une commune : l’élection des membres de la commission
Un décret du 20 février fixe les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d'une commune (commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales).La loi prévoit que les membres de cette commission sont élus selon les ...
Elections 2026 : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 20 février fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 ...
Communes touristiques : la procédure de classement évolue
Un décret du 20 février met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme.Il clarifie la disposition relative à la radiation d'un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des ...
Risque incendie : de nouvelles règles pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles
Les règles de sécurité contre les risques d'incendie sont modifiées pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles, afin de leur assurer un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l'article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction ...
