TO parus au JO
Nouveautés sur l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 19 novembre modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).Un second décret du même jour modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des ...
Simplification du rattachement des CCAS et CIAS aux communes ou établissements
Un décret du 19 novembre modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés ...
Secrétaires généraux de mairie de catégorie B : nouvelle condition de promotion interne dans les communes de moins de 2 000 habitants
Un décret du 19 novembre instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.Ainsi, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des ...
Mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
Un décret du 19 novembre précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du ...
Elections municipales : le mode de scrutin est harmonisé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Une ordonnance du 19 novembre 2025 étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi a pour objet d'harmoniser le ...
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
La filière REP d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels est établie
Un décret du 17 novembre définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de ...
Héritage des JOP de Paris 2024 : organisation de la mutualisation des moyens
Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la ...
Autorités organisatrices de la mobilité : attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.En effet, d'après l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des ...
Expérimentation du forfait global unique : les montants de reprise de taxe pour les années 2025 et 2026
Un arrêté pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est paru au Journal officiel.Pour rappel, d'après le III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, chaque département participant à l'expérimentation du forfait global unique dans les Ehpad, petites ...
