TO parus au JO
Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
Un arrêté du 3 février actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du ...
Ehpad : mise en œuvre du recueil national des rapports annuels d’activité médicale
Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA », et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés ...
Les CIG de la région Ile-de-France pourront recourir au vote électronique pour les élections au conseil d’administration
Un décret du 5 février permet aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.Il prévoit également une actualisation des dispositions du décre ...
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Un arrêté du 22 janvier permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et ...
Municipales 2026 : une circulaire pour bien organiser le scrutin à Paris, Lyon et Marseille
La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié le mode de scrutin de ces communes en instaurant des scrutins concomitants, applicable dès le renouvellement général de 2026, permettant d'élire séparément les conseillers de Paris ...
Loi Duplomb : un décret facilite l’autorisation de certains élevages
Un décret du 2 février vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation environnementale pour les projets destinés à l'élevage de bovins ...
Retrait-gonflement des argiles : la carte des zones exposées
Un arrêté du 9 janvier met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres ...
Logements sociaux : la liste des communes exemptées et définition des seuils des ratios de tension
Un décret du 29 janvier détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028.Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de ...
Municipales 2026 : le point sur l’utilisation des machines à voter
Une circulaire du 26 janvier indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Le ministre de l'Intérieur, qui signe cette circulaire, rappelle cependant que les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire ...
« Groupe des instituts du service public » : les statuts sont fixés
Un décret du 26 janvier fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.Le décret ...
