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Textes officiels - Page 609
Suivi médical des agents exposés à certaines substances
Une note du 25 mars, publiée le 9 mai, décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la ...
Mise en place d’un fonds de péréquation
Un décret du 9 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles le montant fixé en application du b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, dénommé « fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie », est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de ...
Calcul du prix du litre d’eau
Cet arrêté du 28 avril 2016 est relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le ...
La passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret du 3 mai 2016 décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars ...
Avis conforme du responsable ministériel des achats
Un arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur.Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de ...
Mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite ...
Les mesures de police dans les transports ferroviaires
Un décret du 3 mai 2016 définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers, et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de ...
Tarification des établissements participant à la protection judiciaire de la jeunesse
Une circulaire du 8 avril 2016 est relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Lutte contre les incivilités et les atteintes à la sécurité publique
Une circulaire du 24 mars 2016 détaille la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Nouveau dispositif d’aide pour le paiement des dépenses d’énergie
Un décret du 6 mai 2016 définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui ...
