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Textes officiels

Elections 03/04/2009

Représentants au Parlement européen – Plafond des dépenses électorales

Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l'élection des représentants au Parlement européen, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des ...

Energie 03/04/2009

ICPE – Ouvrages électriques à haute et très haute tension

Un décret modifie l'application des dispositions relatives à l'étude d'impact et de l'enquête publique aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.

Finances 02/04/2009

Fiscalité locale – Compensation pour 2009

Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.

Finances 02/04/2009

Compensation financière – Transfert de la voirie nationale

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.

Finances 01/04/2009

Écoles privées Forfait d’externat

Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...

Fonction publique 01/04/2009

Transfert de personnel – Compensation

Trois arrêtés du 24 mars constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant des transferts prend également en compte la prise en charge des comptes épargne-temps des ...

Finances 01/04/2009

Budgets primitifs- Informations fiscales

Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...

Finances 01/04/2009

Impôts locaux-Vote des taux

Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...

Fonction publique 01/04/2009

Échelons indiciaires

Un décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Fonction publique 01/04/2009

Direction de l’administration territoriale de l’Etat

Un décret traite des différents emplois, missions, conditions d'accès et d'avancement du personnel de la direction de l'administration territoriale de l'Etat. La direction comprend notamment les emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental.Les emplois vacants font l'objet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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