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Textes officiels

Urbanisme 10/09/2008

Etablissements publics fonciers : actionnariat

Un arrêté fixe les seuils au-delà desquels les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L321-1 du Code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées. Les seuils sont fixés ...

Social 08/09/2008

Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention

Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...

Sécurité 08/09/2008

Chiens dangereux : permis provisoire de détention

Un décret du 4 septembre 2008 précise le régime du permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L211-14 du Code rural.

Education 08/09/2008

Service d’accueil dans les écoles : compensation financière

Un décret du 4 septembre 2008 fixe compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L133-4 du Code de l'éducation, le montant de la compensation financière est égal à 110 euros ...

Elus 08/09/2008

Dotation de développement rural : commission d’élus

Un décret du 5 septembre 2008 modifie la composition de la commission d'élus, qui, aux termes de l'article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales, donne son avis sur les attributions arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département, sous forme de subventions attribuées, au titre de la première part, en vue de ...

Fonction publique 05/09/2008

Centres de gestion :seuils de création d’emplois fonctionnels

La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.

Santé publique 05/09/2008

Fièvre catarrhale du mouton : définition des zones réglementées

Un arrêté du 4 septembre 2008 modifie l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Finances 04/09/2008

Echéances des délibérations

La circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008, en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. En effet, les délibérations en matières fiscales doivent être ...

Culture 04/09/2008

Spectacle : travail des enfants

En vertu d'un décret n°2008-889 du 2 septembre 2008, le Code du travail est complété par un article R.7124-30-1 aux termes duquel, dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à minuit.

Fonction publique 04/09/2008

Officiers de port : prime de service (2)

Un arrêté du 2 septembre 2008 fixe les montants de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et aux officiers de port adjoints.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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