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Textes officiels

Réglementation 04/01/2010

Artifices de divertissement

Un décret précise les conditions de mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier. Elle est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le ...

Calcul 04/01/2010

Aide personnalisée au logement

Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.

Association 04/01/2010

Union d’économie sociale du logement

Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sont approuvés par un décret du 28 décembre 2009.

Cautionnement 04/01/2010

Amélioration des rapports locatifs

Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...

Liste et classement 04/01/2010

Directions départementales interministérielles

Un arrêté du 29 décembre 2009 fixe la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles :  directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer,  directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des ...

Développement 29/12/2009

Tourisme

Deux décrets du 23 décembre été pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.Le chapitre premier du décret est consacré aux agences de tourisme et le chapitre 2 au transport de tourisme avec chauffeur.Le chapitre III est consacré aux visites dans les musées et ...

Electricité 29/12/2009

Compensation des charges

Un décret modifie la compensation des charges de service public de l'électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte ...

Sécurité sociale 29/12/2009

Loi de financement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée.Lorsque le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, il avait été indiqué que ce projet de loi, «profondément marqué par la crise», ne bouleverse pas le système de sécurité sociale "au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour ...

Fichier 29/12/2009

Heures supplémentaires

Un arrêté du 15 décembre 2009 porte création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés.Rattaché à la direction de l'animation de la recherche, des études et des ...

Gendarmerie 29/12/2009

Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation

Un décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation , prenant en compte organisée par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale par laquelle les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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