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Textes officiels - Page 602
Programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes
Une note du 30 mai et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2016-2017. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêchesElle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de ...
Traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement
Un décret du 6 juin modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de ...
Le dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d’Europe de football
Une circulaire du 9 mai 2016 concerne le dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d’Europe de football 2016. Elle a pour objet : d’inviter les juridictions à adapter leur organisation pour faire face au surcroît d’activité susceptible d’être généré par l’événement de rappeler le régime de certaines infractions ...
Actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises
Un décret du 2 juin actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles ...
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme est entrée en vigueur
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliore l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle a pour objectif de renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l'enquête initiale, de simplifier la procédure pénale ...
Introduction du Plan National Canicule 2016
Une instruction du 27 mai introduit le Plan National Canicule 2016 (PNC 2016). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2016 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Le PNC 2016 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse ...
Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Un note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2016.Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèveme ...
Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2016. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert Départemental.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2016. La fiche de notification de l'attribution individuelle de votre région vous a été adressée par la messagerie Colbert départemental.Elle précise que, en 2016, le montant de la dotation de ...
Répartition de la dotation de compensation des EPCI
Une note d'information du 11 mai 2016 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2016.Elle précise notamment que "Le III de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ...
