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Textes officiels - Page 17
Ehpad et petites unités de vie : détermination de certains forfaits journaliers
Un arrêté du 28 mai détermine les montants plafonds des forfaits journaliers relatifs à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux. Ainsi, le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des ...
Non-recours aux droits sociaux : création d’un traitement de données
D'après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, réalisée, dans les territoires participants sur la base du volontariat, par les ...
Attribution du FCTVA l’année même de la dépense dans l’Yonne
Un décret du 30 mai fixe la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Entre le 19 juin et le 21 juillet 2024, les communes de ce département ont été affectées par de telles intempéries.Ce texte est pris pour ...
Objectifs de répartition des mineurs non accompagnés en 2025
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe d'un arrêté du 26 mai, qui ...
Prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme
Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er ...
Loi d’urgence pour Mayotte : deux ordonnances ont été publiées
Deux ordonnances d'application de loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ont été publiées au Journal officiel du 24 mai.La première est relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Cet établissement est transformé en un établissement public chargé de coordonner les ...
Un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est créé
Afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, un décret du 23 mai crée un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat.Le Haut-Commissariat ...
Municipales 2026 : l’extension de la parité dans toutes les communes
Scrutin de liste, parité, fin du panachage... La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales est parue au Journal officiel du 22 mai.
Cet article fait partie du dossier :
Municipales 2026 : Réparer la démocratie locale
DGF, taxe professionnelle, exercice des mandats locaux : découvrez les montants pour 2025
Les collectivités peuvent connaître les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes et au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Hébergement provisoire, centre d’accueil pour demandeurs d’asile : les dotations régionales limitatives pour 2025
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 19 mai.De même, le montant des dotations régionales limitatives ...
