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Textes officiels - Page 14
Diagnostic de performance énergétique : les exigences de compétences et la lutte contre la fraude sont renforcées
Un arrêté du 16 juin renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au ...
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements est publiée
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements. La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptéeUne servitude de résidence principale a ...
« MaPrimeRénov’ » : de nouvelles obligations pour les mandataires
Un décret du 16 juin, pris en application de l'article 222 de la loi de finances pour 2024, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov' », en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte ...
Expérimentation du financement adapté en ESMS : le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l'année 2025.En effet, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la ...
Gestion des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés
Un décret du 16 juin indique qu'afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement doit désormais informer sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière ...
Loi narcotrafic : quelles sont les mesures qui vont s’appliquer ?
Après avoir passé l’étape périlleuse du Conseil constitutionnel le 12 juin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient d’être officiellement promulguée. Le point sur les principales mesures à retenir.
Entrée à l’INSP : une mauvaise note en anglais n’est plus éliminatoire
L'épreuve d'anglais n'est plus éliminatoire au concours d'entrée de l'Institut national du service public (INSP).
Certificats d’économies d’énergie : de nouvelles fiches pour MaPrimeRenov
Un arrêté du 13 juin 2025 modifie la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175, c'est-à-dire la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle ou d'un appartement (en France métropolitaine) : × 4 pour les ménages aux ressources modestes pour les opérations valorisables par l'Agence ...
Outre-mer : l’encadrement des loyers peut être expérimenté
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de cette loi, un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements et les régions d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan".Dans ces ...
Contrôle de la circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat
La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin prévoit notamment que l'absence ...
