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Textes officiels - Page 11
La sécurité des professionnels de santé renforcée
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment que l'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de ...
Création de l’homicide routier
La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment dans quelles conditions : le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, la ...
« Pass’Sport » 2025, nouvelle version
Un décret du 8 juillet prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ...
Astreintes et permanence de soins dans les Ehpad
D'après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période ...
Conférence nationale de l’autonomie : sa composition et son fonctionnement sont précisés
La conférence nationale de l'autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. Elle est composée de soixante-quinze membres, parmi lesquels : six représentants des conseils départementaux désignés par l'association Départements de France ; deux représentants des autres collectivités et ...
Gens du voyage : une circulaire appelle les préfets à la plus grande fermeté
Pour l'été 2025, les préfets devront être particulièrement attentifs aux installations illicites pendant les grands passages des gens du voyage. Dans sa traditionnelle circulaire annuelle consacrée à l'organisation de ces déplacements, le ministère rappelle aux préfets les outils à mettre en œuvre pour prévenir les débordements, mais ...
Electrification rurale : le taux 2025 des contribution des gestionnaires de réseaux
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à : 0,117 249 centime ...
Habitat indigne : mise en œuvre de l’expérimentation de bail de réhabilitation
Un décret du 7 juillet fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans ...
Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social
Un arrêté du 24 juin révise le titre professionnel d'agent de service médico-social. Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences suivants : réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ; contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards ...
Pacte des solidarités : la déclinaison territoriale pour l’année 2025
Dans le cadre du Pacte des solidarités lancé pour 2023-2027, la prévention et la lutte contre la pauvreté s'organisent autour de deux contrats : les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités. Pour l'année 2025, priorité est donnée à la transition écologique solidaire, la ruralité et la pauvreté.
