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Textes officiels - Page 11
Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.L'article 188 de ...
Extension de l’interdiction de fumer : l’arrêté est paru
Pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, un arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des ...
Fin du droit de vote par correspondance des personnes détenues
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel. Elle réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections ...
Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation
Un décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la ...
Toilettage des missions des architectes des Bâtiments de France
Un décret vise à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France. Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l'Etat de donner une délégation de signature à ...
Action de groupe : désignation des tribunaux judiciaires compétents
L'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ...
Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...
L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse est créé
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal officiel du 16 juillet.A compter du 1er janvier 2026, cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.Placé sous la ...
AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2024.Ceux-ci sont définis en annexe de l’arrêté.
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
