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Réponses ministérielles - Page 508
Dans quelles conditions les élus locaux sont-ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des ...
Le maire peut-il vérifier l’existence d’un forage avant de délivrer une autorisation de construire pour un bâtiment qui devrait être alimenté par ce forage ?
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L ...
Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Quelles sont les modifications introduites par le décret du 29 décembre 2011 en matière d’information du public ?
Afin de pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public doit être informé de l’organisation d’une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités.Ainsi, le ...
Quelles sont les limitations au pouvoir du maire d’obtenir l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la démolition d’un bâtiment ?
Aux termes de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le Code de l’urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du ...
A quel chiffre de population faut-il se référer pour les prochaines élections municipales ?
Aux termes de l’article R.25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est-à-dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.Ces chiffres, fournis ...
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...
Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?
Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...
Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note de renseignement d’urbanisme ?
La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme, antérieure au certificat d’urbanisme. La note de renseignements d’urbanisme ...
