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Protection de l’environnement

Quelles zones sont concernées par l’exonération de taxe foncière en zone « Natura 2000  » ?

Publié le 17/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » introduite par l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs faisant l’objet d’une convention de gestion et situés dans cette zone. Elle donne lieu au versement d’une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur.

Depuis 2009, cette compensation fait l’objet d’une minoration annuelle, car elle fait partie des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des transferts de l’Etat aux collectivités, à l’instar de la plupart des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale de droit commun. En effet, la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques a conduit à stabiliser les concours financiers de l’Etat.

Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d’ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d’exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manœuvre des collectivités en matière de péréquation.

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