Voirie

En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

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Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d’Etat a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or l’entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867).

Signaler les dangers – Le gestionnaire de la voirie est, en effet, le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Toutefois, dans la mesure où le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies à l’intérieur de l’agglomération dans les conditions prévues à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il lui appartient également de signaler au gestionnaire de voirie et aux usagers les dangers qui peuvent résulter de l’enneigement des voies, et notamment de la présence de neige verglacée (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867).

En vue de permettre une meilleure articulation de la gestion de la voirie et de la police de la circulation, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, le pouvoir de police de la circulation des maires des communes membres est transféré au président de cet EPCI, sauf en cas d’opposition des maires concernés.

Assurer la sûreté et la commodité – En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L.2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s’avère nécessaire en fonction « de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA de Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278 ; CAA de Nancy, 27 mai 1993, req. n° 92NC00602).

Une solution peut consister à établir un plan de déneigement entres les différentes autorités gestionnaires de voirie et les autorités de police pour coordonner l’intervention des acteurs en cas d’intempéries et, le cas échéant, déterminer les axes dont le déneigement s’avère prioritaire. Une telle coordination entre les différents acteurs permet de déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales et d’améliorer ainsi l’efficacité des opérations de déneigement.

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