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Réponses ministérielles - Page 403
Comment renforcer l’information des demandeurs de logements sociaux ?
L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Le contenu du plan ...
Une aide pour aider les collectivités à répondre à la directive européenne sur le bannissement des lampes énergivores est-elle envisageable ?
La directive « écoconception » a permis la diffusion d'équipements performants en termes énergétiques, en mettant en place des exigences de plus en plus élevées pour les produits mis sur le marché. Elle a permis de faire évoluer le marché vers des produits plus performants ; dans le même temps, le coût des technologies LED est en ...
Quel est l’impact de la création de communes nouvelles sur les associations communales de chasse agréées ?
Une dérogation à l'obligation de faire fusionner les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cas des fusions de communes en une commune nouvelle pour les départements à ACCA obligatoires n'est pas opportune car elle ne va ni dans le sens de l'évolution historique du dispositif des ACCA,ni dans le sens d'une meilleure ...
Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils être soumis à des conventions collectives ?
En principe, les conventions collectives de travail peuvent s’appliquer aux agents régis par le droit privé et recrutés par les employeurs publics (contrats aidés, apprentis…). Elles ne sont en principe pas applicables aux agents publics régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires.La situation des ...
Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité Tafta sur le droit français ?
Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas ...
Quelles sont les actions menées en faveur de la biodiversité ?
Il a été annoncé le 9 février dernier aux Assises du Assises du Vivant qu’en 2015, année d’évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, une nouvelle impulsion sera donnée à la stratégie placée sous le timbre du Premier ministre.En mars 2015, le Conseil général de l’environnement et ...
L’autorisation de constructions agricoles annexes sera-t-elle assouplie ?
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et ...
A quand une stratégie cohérente et efficace en matière d’ANC ?
Les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement (...) Il faut se concentrer sur la réhabilitation de ces seules installations.Le ministère rappelle aussi que les autres ...
Comment renforcer le contrôle des vidangeurs ?
L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement ...
Quelles sont les modalités d’application de la défiscalisation prévue par la loi Malraux ?
Le dispositif Malraux est régi par l'article 199 tervicies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti.Ce dispositif, dont l'objectif est d'aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre ...
