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Réponses ministérielles - Page 401
Quelles solutions pour pérenniser l’action des têtes de réseaux associatifs dans le cadre de la réforme territoriale ?
À l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, le Premier ministre a annoncé un "New-Deal"avec le mouvement associatif. L'objectif est de transformer profondément les relations entre l'État et les associations pour que ces dernières soient plus encore des vecteurs de citoyenneté et ...
Une réfaction de la TGAP est-elle envisageable pour les collectivités dont la « valorisation matière » est performante sur la période 2016-2025 ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Une exonération des redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères est-elle envisageable pour les particuliers qui n’ont pas accès à ce service ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service ...
Quelles solutions pour les entreprises qui souffrent de la baisse des investissements des collectivités locales ?
Réponse de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.Il faut que les collectivités territoriales participent à la réduction du déficit public, qui a d'ailleurs déjà été divisé par deux. L'effort est difficile, mais regardons la situation ensemble : dans le domaine du BTP, la Confédération de ...
Est-il possible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour d’instituer à l’échelle communale cette taxe ?
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise ...
Comment optimiser le financement de la politique publique de gestion locale des déchets ménagers ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Quelles sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité ?
Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.Le gouvernement agit en matière d'accessibilité. Voici, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d'accessibilité programmée. La France ...
Quel effort financier, logistique et humain de l’État envers les collectivités face à l’amplification à venir de la crise migratoire ?
Réponse de Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.La France prend toute sa part dans l'accueil de ceux qui sollicitent sa protection, c'est sa tradition. Elle a ainsi pris l'engagement d'accueillir 30 000 réfugiés, relocalisés depuis les hotspots ces deux dernières ...
Où en est la mise en oeuvre de l’augmentation du financement de la Caisse des dépôts et consignations ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.Le Président de la République a lancé le bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations avec un programme de travail exigeant : faire en sorte que cette institution dégage des marges de manœuvre afin de ...
Quel avenir pour le régime local appliqué aux quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle ?
Réponse de Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.La modification des règles prévalant à l'heure actuelle quant aux cultes en Alsace-Moselle n'est absolument pas à l'ordre du jour. Le régime concordataire est profondément enraciné dans l'histoire de l'Alsace-Moselle, et il n'est pas question de le remettre en cause.Par deux ...
