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Réponses ministérielles - Page 206
Une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU peut-elle élaborer son propre RLP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu ...
Quel code postal pour une commune nouvelle et ses communes déléguées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération ...
Quelle prise en compte des contraintes de la ruralité dans l’objectif zéro artificialisation nette ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la ...
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Agents publics : la réglementation sur l’interdiction de cumul d’emplois sera-t-elle encore assouplie ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une ...
Un agriculteur porte atteinte à un chemin rural : que peut le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils ...
Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d'énergie électrique, sont soumises, en application de l'article L. 1412-1 du code général des ...
Conseil municipal : peut-on poser une question orale le jour même de la séance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces ...
Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même ...
La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le ...
