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Réponses ministérielles - Page 206
Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...
En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...
Apurer une dette due par un élu : la délibération doit-elle le nommer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des ...
Comment encadrer l’installation de mobilier urbain « anti-SDF » ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace public, relève exclusivement de la compétence de la commune qui gère son parc mobilier en fonction de sa vision de l'aménagement de l'espace communal.Lorsque le mobilier urbain est installé sur le domaine public par un ...
Les petites communes seront-elles accompagnées dans la mise en oeuvre du RGPD ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est attentif à la maîtrise des charges pesant sur les collectivités territoriales. Ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant ...
Quelle exonération d’impôt des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Aux termes du 1° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt ...
Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...
Sur quel fondement le maire peut-il interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur sa commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.Cette détention est toutefois précisément ...
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
Peut-on transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère ?
Réponse du ministère de la justice : L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la ...
