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Jurisprudence - Page 29
A Marseille, un nouvel obstacle se dresse devant la rénovation « d’intérêt national » des écoles
Saisi par un collectif citoyen, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’accord-cadre qui fonde la Société publique des écoles, une SPLA-In chargée de la rénovation du bâti scolaire marseillais, mais aussi de son entretien.
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Pour le juge, faire des trous dans un mur n’est pas une faute
La décision de l’agent de percer des trous dans le hall de la médiathèque sans autorisation de sa hiérarchie ne constitue pas une faute mais révèle bien une insuffisance professionnelle. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 octobre 2024.
Pantouflage : les Sages censurent partiellement le régime de sanction
Dans une décision du 24 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient l'impossibilité, pendant trois ans, du recrutement d'un agent contractuel si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'était pas respecté. Le ...
Accueillants familiaux : il faut au moins une pièce réservée de 9m2
Dans cette affaire, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé d'accorder à la requérante un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes en vue d'exercer l'activité d'accueillante familiale. Celle-ci a donc demandé au juge d'annuler cette décision.Le ...
TEOM : attention au calcul des dépenses exposées par la collectivité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux dont elle est propriétaire.Le Conseil d'Etat a alors rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un ...
Quand une collectivité réclame à l’Etat une indemnisation de perte de recettes
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement ...
Un professeur de musique contractuel soumis au statut particulier des ATEA
Recruté comme professeur de percussions à temps non complet par une communauté de communes, un agent contractuel a contesté le montant de sa rémunération.Saisis du litige qui l’opposait à son employeur, les juges ont indiqué si en tant qu’agent contractuel, l’intéressé ne relevait pas du statut particulier des assistants ...
Gemapi : l’absence de curage n’est pas forcément une faute, même en cas d’inondation
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge de condamner le syndicat mixte du bassin versant à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Sa propriété longe une rivière : elle demande aussi au juge d'enjoindre à ce ...
L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations
Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...
