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Jurisprudence - Page 29
Réseaux sociaux : la gestion des comptes personnels des élus locaux ne relève pas du juge administratif
Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Avant de statuer, le tribunal administratif pose trois questions au Conseil d'Etat : Un compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et ...
Agent : notion de « mesure prise en considération de la personne »
Recrutée comme secrétaire de mairie, une adjointe administrative territoriale s’est vu retirer les fonctions de gestion du personnel puis réduire ses missions à la gestion des listes électorales et à la préparation des scrutins. Elle a alors demandé l’annulation de ses mesures. Or, aux termes de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un ...
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser le CCAS de Grenoble
Le 25 mars, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’Etat à verser au Centre communal d’action sociale des indemnités correspondant aux frais engagés pour l’hébergement d’une famille monoparentale. Une première victoire dans les recours engagés il y a un an par cinq collectivités, qui restent cependant prudentes.
Haute-Garonne : un rétablissement des messageries syndicales sur fonds de tensions
Les syndicats saluent une décision qui leur “rend justice”, après que le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats qui avaient été bloquées par le conseil départemental de la Haute-Garonne, dans un contexte de tensions sur fonds de coupes budgétaires.
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
Le juge contrôle le coût des acquisitions immobilières des communes
Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. Un conseiller municipal demande l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que l'article ...
Election : les dépenses liées à la location d’un véhicule ne sont pas toujours remboursées
Pour rappel, les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles qui ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs. Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de ...
Pour le juge, une insuffisance professionnelle ne s’apprécie pas en huit jours
Alors qu'un agent n’avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences.
Quand une chute est imputable à de l’inattention, une expertise est inutile
Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.Le ...
Conséquences de l’absence de notification des marchés publics de substitution
Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son ...
