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Jurisprudence

Urbanisme 02/10/2019

Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

Le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison individuelle pour deux raisons : d'abord, il s'est fondé sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme, qui prévoit de classer le terrain du projet en zone naturelle ou agricole. Le projet d'une ...

Démocratie locale 02/10/2019

Contrôler le rapport du commissaire enquêteur

Un conseil municipal a adopté une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et les requérants ont demandé au juge d'annuler cette délibération. Ils soutiennent entre autres que l'enquête publique réalisée dans le cadre de cette procédure était irrégulière : le commissaire ...

Pouvoir de police du maire 01/10/2019

Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?

Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...

Urbanisme 01/10/2019

Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme

La requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la création de deux lots à bâtir. Mais elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le préfet, a ordonné la suspension de ...

Commande publique 30/09/2019

La responsabilité du mandataire d’un contrat public dans le versement des sommes dues

Dans cette affaire, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu  une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec une société communale. Un groupement a été chargé des travaux de construction, et une société a été acceptée en ...

Pouvoir de police du maire 30/09/2019

L’illégalité d’un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble

Le maire d'une commune a pris, en se basant sur un rapport remis par l'expert désigné par la présidente du tribunal administratif, un arrêté de péril imminent pour ordonner aux propriétaires d'un hangar de prendre certaines mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai de deux mois. Ces mesures consistaient en le ...

Droit au logement 27/09/2019

Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé

Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les ...

Urbanisme 27/09/2019

Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifié

En l'espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et consistant en la relocalisation de la cave viticole de la commune et la reconversion de ce site situé en centre-ville. De plus, le maire a délivré un permis de construire en vue de la ...

Urbanisme 26/09/2019

Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisation

Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un garage. Le maire a refusé de lui délivré cette autorisation.Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, quand une construction est achevée depuis plus de dix ...

Pouvoirs de police du maire 26/09/2019

Le maire ordonne la réalisation de travaux d’élagage aux frais des propriétaires négligents

Deux propriétaires ont été mis en demeure, par le maire, de procéder à des travaux d'élagage des arbres et de la haie plantés sur leur propriété et venant empiéter sur l'emprise du domaine public. En effet, la haie dépassait largement de la propriété et allait jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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