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Jurisprudence

Urbanisme 15/01/2020

Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?

Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...

Don et legs 15/01/2020

Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs

Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
Statut de la fonction publique 14/01/2020

Agent d’un centre de gestion mis à disposition d’une commune : qui est l’employeur ?

En l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent mis à sa disposition par le centre de gestion, l’administration d’accueil ne peut être considérée comme l’employeur de cet agent.

Statut de la fonction publique 14/01/2020

Besoin permanent : le vacataire est en fait un contractuel

Jusqu’à ce qu’il soit décidé de ne plus faire appel en raison de son insuffisance professionnelle, le requérant avait été employé à de multiples reprises, pendant dix ans, par un centre d'action sociale. Il était chargé d’exercer en particulier pendant les weekends et les jours fériés, des fonctions de gardien remplaçant au sein ...

Commande publique 14/01/2020

Contrats : si la personne publique est actionnaire du candidat retenu

Le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif l'annulation d'une procédure de passation de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance.La circonstance que le candidat retenu soit une société d'économie mixte locale dont l'autorité concédante est actionnaire ne fait pas par elle-même ...

Procédure 13/01/2020

Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

Un préfet a demandé au juge d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.Le juge rejette le pourvoi de la ...

Responsabilité 13/01/2020

Attention à la présence non signalée de graviers sur la route

Le requérant a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait avec son scooter. Imputant sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée qui était en travaux, il a saisi la communauté d'agglomération d'une réclamation indemnitaire.Le juge conclut à la responsabilité de la communauté d'agglomération.Il rappelle que ...

Urbanisme 10/01/2020

Quand le juge étudie une demande de démolition d’un ouvrage public

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge ...

Statut de la fonction publique 10/01/2020

Agent à temps non complet et heures supplémentaires

Employé à temps non complet au sein du CCAS (centre communal d’action social) d’une commune, un agent social territorial a saisi la juridiction administrative d’un litige l’opposant à son employeur concernant le paiement d’heures supplémentaires.Or, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que lorsqu'une durée ...

Urbanisme 09/01/2020

Absence de mention du délai de recours : le « délai raisonnable » est d’un an

Un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel les requérants avaient conclu une promesse de vente. Les requérants demandent l'annulation de cette décision de préempter.Dans cette affaire, les délais de recours contre cette décision n'avaient pas été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, de quel délai ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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