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Jurisprudence

Réglementation électorale 27/08/2019

Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant

Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...

Pouvoirs de police du maire 26/08/2019

L’absence de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions ...

Procédure 26/08/2019

Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?

En l'espèce,  la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.  Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ...

Statut de la fonction publique 23/08/2019

Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...

Démocratie locale 23/08/2019

Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions

Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...

Equipement public 22/08/2019

Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole

Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...

Statut 22/08/2019

Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.

Discipline 21/08/2019

La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné

Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...

Urbanisme 21/08/2019

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que  « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...

Démocratie locale 20/08/2019

Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création

Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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