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Jurisprudence

Droit au logement 08/01/2020

Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?

Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l'Etat la responsabilité de ce décès, au motif que sa carence à assurer son relogement l'aurait contrainte à demeurer dans un ...

Aménagement 08/01/2020

La nature d’un contrat conclu avec une société d’aménagement

Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une société d'aménagement, à laquelle a été confiée, par une concession d'aménagement avec une collectivité, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et une société de droit privé ?Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé ...

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Statut de la fonction publique 07/01/2020

Reprise d’activité en régie : quid de la rémunération de l’agent transféré ?

En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice ...

Statut de la fonction publique 07/01/2020

Le statut d’une agente rémunérée à la vacation sur un emploi permanent

Un litige a opposé une commune à un ses professeurs de musique qui a poursuivi ses fonctions, chaque année scolaire, pendant neuf années. Elle a alors demandé au maire de la commune de lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Pour trancher le litige, le juge a dû déterminer la nature de la relation qui avait lié ...

Urbanisme 07/01/2020

Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?

Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet d'une déclaration préalable, ou d'une demande de permis de construire ?Le juge précise que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres ...

Aménagement 06/01/2020

Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique

Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC)  et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...

Commande publique 06/01/2020

Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable

La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...

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Spectacle vivant 03/01/2020

Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police

Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.

Conseil constitutionnel
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2 Budget 2020 30/12/2019

Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
Responsabilité 24/12/2019

La responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautif

Le requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en lien avec son activité agricole. Le maire a certifié que le terrain faisant l'objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Mais il a ensuite ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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