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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 14/11/2019

Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale

Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...

Handicap 14/11/2019

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...

Urbanisme 13/11/2019

Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...

Domaine public 13/11/2019

Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux

Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiab ...

Commande publique 12/11/2019

Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire

Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...

Fonction publique territoriale 12/11/2019

Agent public : aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation

Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations de sa collectivité de réviser son compte rendu d'entretien professionnel annuel.Face au refus de son employeur, elle a lors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ...

Statut de la fonction publique 08/11/2019

Retraite : condition pour bénéficier d’avantages en cas de détachement

Recrutée par un centre hospitalier, une infirmière a poursuivi sa carrière en qualité de puéricultrice au sein d’un autre centre hospitalier puis au sein d’une commune où elle a été titularisée dans cet emploi. Elle a ensuite été placée en position de détachement auprès d’un autre centre hospitalier où elle a été affectée ...

Loi Energie-Climat 08/11/2019

Les Sages valident partiellement la loi énergie-climat

Dans une décision DC du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi relative à l'énergie et au climat, alors que les sénateurs contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 62.Cet article modifie l'article L. 336-2 du code de l'énergie pour porter de 100 à 150 TWh le ...

Transparence 07/11/2019

Un droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales

Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé. Le juge a partiellement annulé cette décision et enjoint à ...

migrants-immigration
Copyright : Jonathan Stutz / AdobeStock
Migrants 07/11/2019

Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence

Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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