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Jurisprudence

Discipline 21/08/2019

La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné

Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...

Urbanisme 21/08/2019

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que  « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...

Démocratie locale 20/08/2019

Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création

Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...

Pouvoirs de police du maire 20/08/2019

Signalisation du danger en matière de baignades

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des ...

Assainissement 31/07/2019

La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue

Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...

Domaine public 31/07/2019

L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines

La teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle une délibération relative à une décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée. *En l'espèce ...

Statut 30/07/2019

Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue

Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.

Urbanisme 30/07/2019

Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique

Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la route départementale, classée dangereuse ...

Domaine public 29/07/2019

Eviction d’un fromager du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que ...

Protection de l'enfance 29/07/2019

Le Conseil constitutionnel valide le fichier des étrangers se déclarant mineurs

Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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