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Jurisprudence - Page 28
Doute sérieux sur la légalité d’une « prime pouvoir d’achat »
Un conseil municipal a décidé par délibération d'instaurer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour l'année 2024 en prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent. La commune a fait appel de la décision du juge des référés qui a suspendu l’exécution de cette délibération.Or, le juge des référés a ...
Inondation : reconnaissance de la faute d’une maire dans une noyade
Dans cette commune, d'importantes inondations ont eu lieu et dévasté plusieurs quartiers. Le rez-de-chaussée d'une maison de retraite a été envahi, et trois de ses résidentes sont mortes noyées, dont une femme âgée de quatre-vingt-onze ans.La famille de cette résidente a estimé que ce décès était imputable à des fautes commises par ...
Policier municipal et magnétiseur : d’accord, mais pas de publicité !
En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.
La précarité d’un hébergement peut constituer une carence de l’administration
Dans cette affaire, la requérante a saisi, en son nom et celui de ses deux enfants, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action ...
Commande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution
Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...
Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...
MNA : la France condamnée pour non respect du droit à la vie privée
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée, dans le dossier d'un migrant isolé dont la minorité n'a pas été reconnue. Cette affaire, bien qu'un cas particulier, doit tout de même alerter les départements.
Les Sages invités à se pencher sur la démission d’office des élus condamnés
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil d'Etat, visant les dispositions du 1° de l'article L. 230 et de l'article L. 236 du code électoral.Quels sont les faits ? Le requérant a été condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines ...
NBI : quand l’agent travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible
Exerçant ses fonctions au sein d’un département, une psychologue territoriale bénéficiait de trente points de NBI (nouvelle bonification indiciaire) avant de changer de service et de ne plus en bénéficier.Saisie par l’intéressée, les juges de la CAA de Versailles ont rappelé que la NBI est versée aux fonctionnaires territoriaux qui ...
Contrats publics : une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers
Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS). Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations ...
