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Jurisprudence - Page 26
39 contrats en 27 ans : pour le juge, ce n’est pas un recours abusif aux CDD
Un agent a été recruté par une station de montagne pour une durée de cinq à six mois par an pendant plus de 25 ans, pour entretenir les sentiers de montagne et les espaces verts, préparer les pistes de ski de fond ainsi que pour divers travaux. Pour certaines des années de cette période, il a également été recruté par la commune pour ...
Un protocole transactionnel ne peut pas contrer l’annulation d’un marché public
Le juge rappelle que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.Dans cette affaire, une ...
Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
Pour le juge, la régulation des meublés de tourisme ne doit pas outrepasser le droit de propriété
Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.
Insuffisance professionnelle : l’étendue de la charge de travail n’excuse pas tout
Recrutée pour assurer la préparation et la distribution des repas au sein d'un restaurant scolaire, servant environ 70 couverts par jour, l'entretien du matériel et des locaux de restauration, le nettoyage des salles de classe et des sanitaires de l'école et la surveillance des enfants, une adjointe technique territoriale a suivi plusieurs ...
Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant
Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les réseaux sociaux, plusieurs spécialistes regrettent cette interprétation faite par le juge du Palais-Royal.
Conséquence de l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction
Dans cette affaire, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la ...
Contentieux de l’urbanisme : la créance liquidée par l’Etat pour le compte de la commune
Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné "la mise en conformité" des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous ...
Pour le juge, visionner en public des vidéos pornos n’est pas approprié
En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet ...
Contentieux de l’urbanisme : la question de l’autorisation du syndic à agir en justice
Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons individuelles et la rénovation d'une villa.En première instance, le juge a rejeté cette demande ...
