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Jurisprudence - Page 24
Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler l'avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d'une résidence. L'avenant en question a porté le montant d'un lot, auquel cette entreprise avant candidaté en vain, à 953 376 euros TTC au lieu de 685 536 euros TTC.Cette modification aurait-elle ...
Juste se tremper les pieds n’est pas une activité de baignade réglementée
Un jeune garçon de 13 ans est mort par noyade alors qu'il participait à un camp "aventure et sport", organisé par un centre de loisirs relevant d'une communauté de communes, sur la base nautique. Ses parents et ses frères ont présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis, qui a été expressément ...
Pour le juge, l’humour au bureau a ses limites
Dans la mesure où des propos tenus portent atteinte à la dignité de la personne, ils ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique. Dans ce jugement du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris confirme ainsi l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois d'un agent à l'humour douteux.
Lotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d’urbanisme
L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce ...
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : quid du paiement des prestations déjà exécutées ?
Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a ...
« La Négresse » : un quartier peut-il encore porter un tel nom en 2025 ?
La ville de Biarritz s’est vue ordonnée début février de débaptiser son quartier et sa rue qui portent le nom “La Négresse”. Quelles sont les marges de manœuvre des communes sur le nom de leurs quartiers et de leurs rues ? Maître Philippe Bluteau répond aux questions de La Gazette.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les Sages ont censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze ...
Marché public : le juge rappelle la forme que doit prendre une réclamation
Le juge rappelle qu'une lettre du titulaire d'un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le ...
Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation
Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...
Altercation entre agents : attention aux faits pris en compte pour la sanction
A la suite d'une altercation avec un de ses collègues sur son lieu de travail, un agent technique territorial, chargé de l'entretien d’un cimetière municipal, a été exclu trois jours à titre disciplinaire. Cette mesure ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel.Pour prendre la sanction litigieuse, le maire s’est ...
