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Jurisprudence - Page 24
La question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Retenu pour un marché public mais en redressement judiciaire, le juge veille !
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de ...
La justice s’oppose au plus grand parc éolien terrestre de France
La Cour administrative d’appel de Nancy annule l’autorisation unique du plus grand parc éolien de France. Le juge a fondé sa décision sur le dépassement des indicateurs de saturation visuelle pour les communes limitrophes du parc projeté.
Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d’une grange
Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment agricole. En 2018, la police municipale a dressé un procès-verbal de constat d'infraction pour non-respect de l'autorisation accordée, en raison de la démolition totale de la grange ...
Protection fonctionnelle : les frais d’avocat peuvent être pris en charge
Un professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral dont il a été victime. Il a ensuite sollicité le juge des référés pour obtenir des provisions notamment sur les frais d’avocat dans le cadre de procédure ...
Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner
Le juge rappelle qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Des motifs d'ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d'éviter une ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : prise en compte de faits antérieurs
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant sur son refus de titulariser une stagiaire dans le corps des chargés de recherche et sur le licenciement de cette dernière, prononcé à l'issue de son stage probatoire.Pour la Haute juridiction, l’autorité compétente ...
Permis de construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le domaine public maritime.Le juge relève les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à ce projet : aux termes de l'article N 6.3.3, "toute ...
Marché : le délai doit être prolongé en cas d’importante modification des documents de la consultation
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, l'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. L'article R. 2151-4 du même code dispose que le délai de réception des ...
