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Jurisprudence - Page 23
Titres exécutoires : ce que la collectivité peut demander au juge
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au ...
Employeurs publics, n’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels des agents !
Illégale, l’absence d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et d’organisation d’entretien professionnel constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune pour tous les préjudices qui en résultent. Dans un jugement du 27 mars, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser 4 000 euros ...
Marché public : les contrôles que doit exercer l’acheteur public lors d’une candidature
Le juge explique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des ...
La suspension de l’exécution d’une mesure de démolition selon le Conseil d’Etat
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, puis un deuxième arrêté par lequel il a prononcé à leur encontre une astreinte de 300 euros par jour pour obtenir l'exécution du précédent arrêté. Les requérants ...
Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt relatif à la responsabilité des gestionnaires publics. La particularité de cette affaire ? L'erreur commise par le comptable de la commune avait été régularisée par son successeur. Explication.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreUne altercation entre un agent et le maire reconnue comme accident de service
A la suite d’une altercation avec le maire, une adjointe administrative territoriale s’est vu prescrire un arrêt de travail pour trouble anxio-dépressif, prolongé à plusieurs reprises sans discontinuité. Contre l’avis de la commission de réforme, le maire a refusé de reconnaître l’altercation comme un accident de service et ...
Marchés publics : action d’une entreprise contre une commune malgré un mandataire
Dans cet arrêt, le juge souligne que les constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son ...
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
Le Conseil d’État réduit la liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts »
Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
