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Jurisprudence - Page 22
Sécurité publique : si le danger persiste malgré des mesures, une collectivité peut être condamnée
Dans cette affaire, la requérante est la propriétaire d'une maison dans laquelle elle vit avec sa famille. Depuis plusieurs années, de nouvelles résidences ont été édifiées aux abords de sa propriété et ont induit la fermeture à la circulation de deux voies adjacentes. Le chemin qui mène à sa maison constitue alors un axe majeur de ...
Travaux supplémentaires : il faut aussi payer ceux demandés par courriel !
Le juge rappelle que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ...
Le supérieur qui reproche à un agent de faire des mots croisés au travail n’excède pas son pouvoir hiérarchique
Une agent d’accueil au sein d’un office public de l’habitat a fait un malaise sur son lieu de travail après que son supérieur hiérarchique lui a reproché…de faire des mots croisés sur son lieu de travail et pendant son service. Estimant que cet événement constituait un accident de service puisqu’il était intervenu au travail ...
Des travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage et financement publics ne sont pas forcément des travaux publics
Le juge rappelle qu'ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.Dans cette affaire, une communauté de communes a accepté, à la ...
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la CDIsation des agents
Dans une décision du 28 mai, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique.Ces dispositions ne prennent pas en compte les contrats conclus, notamment sur le fondement de ...
Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide
L’autorité territoriale peut réduire de manière modérée le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé à ses agents pour des considérations budgétaires et afin d’en élargir le bénéfice aux agents contractuels présentant une manière de servir comparable aux autres agents titulaires. Tel est le sens d'un jugement du ...
Service public : écart de tarification après une fusion selon le Conseil d’Etat
Pour le Conseil d'Etat, l’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet ...
Une pépinière d’entreprises appartient au domaine public
Le Conseil d'Etat explique que des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre ...
Le chantier de l’A69 va pouvoir reprendre
Par deux jugements du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait mis un coup d'arrêt au projet d’autoroute entre Toulouse et Castres en annulant les autorisations environnementales délivrées par l’Etat : pour le juge, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.Le 28 mai 2025 ...
Agents : l’obligation de reclassement est seulement une obligation de moyen
Même si le reclassement de l’intéressé n’a pas pu aboutir, son employeur a bien satisfait à son obligation dès lors que des démarches sérieuses ont été engagées mais que l’agent n’a pas donné suite.Dans cette affaire, victime d’une maladie professionnelle, un chauffeur ripeur a d’abord été reconnu comme partiellement ...
