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Jurisprudence - Page 213
Taxe de séjour forfaitaire : la commune peut-elle s’opposer à l’EPCI ?
Par une délibération du 26 juin 2009, un conseil municipal a institué une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2010, et plus tard, le conseil communautaire de la communauté de communes (compétente notamment en matière de développement touristique et dont cette commune est membre) a, par une ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Les requérants ont demandé au maire d'exécuter des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans un secteur où six propriétés seulement sont raccordées. Le maire a refusé et le juge a été saisi.Le Conseil d'Etat rappelle que les communes ou établissements publics ...
Covid-19 : l’ordonnance « établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée
Un requérant demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d'enjoindre à l'Etat de verser l'aide sociale aux bénéficiaires et non aux ...
APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme
Le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...
Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé
Par délibération, un conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Cette délibération a prévu le maintien ...
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Non, un maire ne peut pas interdire aux ours de passer dans sa commune
Le tribunal administratif de Pau a annulé, le 19 janvier, les arrêtés municipaux de vingt communes qui interdisaient la divagation des ours sur leur territoire.
Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié
Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...
Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence
Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...
