Ehpad : les résidents doivent pouvoir sortir de l’établissement

Publié le 04/03/2021 • Par Isabelle Raynaud • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence

Dans une ordonnance du 3 mars, le Conseil d'Etat a jugé "disproportionnée" l'interdiction faite aux résidents d'Ehpad de sortir de leur établissement, comme le recommande le ministère des Solidarités et de la Santé.

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Ordonnance du 3 mars 2021 du Conseil d'Etat.

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