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Jurisprudence - Page 21
Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité. Dans quelles conditions cette commune peut-elle appeler en garantie le service instructeur ? Explications.
Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non
Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...
Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur
Le Conseil d'Etat a précisé le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d'un avis irrégulier.Il explique en effet que d'après les articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme, le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan ...
Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
Le juge rappelle que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux ...
« La Négresse » : à Biarritz, la rue change de nom, pas le quartier
Le conseil municipal de Biarritz a voté le changement de nom de la rue de La Négresse lundi 5 mars. Mais pas celui du quartier éponyme, comme le lui demandait pourtant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Explications.
Nonchalance et manque d’engagement d’un agent constituent une faute
La nonchalance et le manque d’investissement d’une Atsem qui refusait notamment de nettoyer les pinceaux utilisés par les enfants, justifient son exclusion de fonctions de cinq jours. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 février.
Les collectivités ont bien le droit de formuler des souhaits politiques
Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.
Sûreté dans les transports : le Conseil constitutionnel préserve les mesures phares
S’il a préservé l’essence de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a aussi sabré dans le texte, le 24 avril dernier, mettant notamment fin à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique voulue par le gouvernement.
Qualité de l’air : le Conseil d’état reconnaît l’efficacité de l’action de l’Etat
Dans les agglomérations lyonnaise et parisienne, les teneurs en dioxyde d’azote et en particules fines ont chuté depuis 2005. Il faudra néanmoins redoubler d’efforts pour satisfaire aux nouvelles exigences de la législation européenne.
Badger le matin et le soir, et rentrer chez soi entre temps, ce n’est pas travailler !
Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.
