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Jurisprudence - Page 209
Son bateau est perdu : il accuse, en vain, la commune
Un maire a refusé de renouveler l'autorisation dont bénéficiait le requérant d'occuper un certain poste d'amarrage du port de plaisance et de pêche. Comme celui-ci ne voulait quand même pas déplacer son bateau, le maire a fait procéder au déplacement du navire amarré, l'installant dans un autre bassin du port. Mais au cours d'une ...
Municipales : les bulletins omettant les candidats au conseil communautaire sont nuls
Lors des élections municipales et communautaires, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue dans les communes de plus de 1000 habitants.Toujours dans les communes de plus de 1000 habitants, les ...
Retenue d’eau illégale : la justice casse le barrage de Caussade
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 23 février, l’illégalité du barrage de Caussade (Lot-et-Garonne). Motif : l’incompatibilité avec les objectifs de maintien du bon état des eaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne. Mais la retenue d’eau est remplie depuis 2019 !
Marché à forfait : le juge définit les sujétions techniques imprévues
Une commune avait conclu un marché avec une société pour une opération de réhabilitation d'une ancienne friche industrielle. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation puis saisi le tribunal administratif d'une ...
Le conseiller exerce un recours contre un permis : le maire lui retire sa délégation !
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a rapporté la délégation qui lui avait été consentie.Le juge rappelle que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs ...
La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux
Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Quand un maire ignore totalement deux conseillers municipaux
Le tribunal administratif a annulé plusieurs délibérations d'un conseil municipal à la demande de deux conseillers municipaux. La commune relève appel de ce jugement.Ces deux conseillers se prévalent d'une atteinte à leurs prérogatives lors de la procédure d'adoption des délibérations en cause. Ils justifient ainsi, en leur qualité de ...
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...
Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante
Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
