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Jurisprudence - Page 206
GendNotes : les données ne peuvent pas être transférées vers d’autres fichiers
Un décret du 20 février a permis la mise en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). Cette application consiste en l’enregistrement de données à caractère personnel et d’informations relatives à l’ensemble des éléments relatifs aux ...
Covid-19 : pour le Conseil d’Etat, les galeries d’art doivent rester fermées
L’association Comité professionnel des galeries d’art a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat une suspension et une modification de certaines dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour que les galeries d’art puissent rouvrir.Le juge a reconnu que la fermeture au public des galeries d’art porte une ...
Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement
Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.
Le préfet inscrit une dépense dans le budget primitif d’une commune
Un syndicat intercommunal a contracté un prêt relais pour financer la construction d'un centre équestre. Ce syndicat a par la suite été dissous : le préfet a réparti l'encours de la dette entre les trois communes. L'une des communes a refusé de verser la participation de 19 500 euros réclamée. Finalement, elle a demandé au juge ...
Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin
Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.
Absence de mise en concurrence et poursuite de l’exécution du contrat
Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec EDF une "convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique" dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par avenant. Mais la société ...
La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues
Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est pas le cas de son refus de travailler en binômes. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars qui a ainsi confirmé un blâme.
Une commune s’oppose à un réensemencement de coques devant le mauvais juge
Un comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM), qui est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, a procédé à une opération de réensemencement de coques dans la petite mer de Gâvres en y déversant 20 tonnes de naissain. Une commune et une association de sauvegarde et de ...
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...
