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Jurisprudence - Page 20
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
Le Conseil d’État réduit la liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts »
Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
Gestionnaires publics : une QPC transmise au sujet du montant maximal des amendes
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.Ces ...
L’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections, c’est non !
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a instauré une expérimentation d'obligation d'identification génétique pour les chiens promenés dans certaines zones de l'hypercentre de la commune.Par cet arrêté, le maire a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font ...
Le juge valide l’utilisation de l’écriture inclusive sur les ouvrages publics
Dans cette affaire, une association a demandé à une maire de remettre les plaques de marbre utilisant l'écriture dite "inclusive" apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville dans l'état initial où elles se trouvaient avant d'être regravées.Que pense le juge de l'usage de l'écriture inclusive ? Il explique qu'une "présentation ...
Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...
A Orléans, la mairie ne peut pas empêcher une conférence pro-Palestine
Dans une ordonnance du 14 mai, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a enjoint à cette commune de mettre à disposition une salle communale pour permettre la tenue d'une conférence sur le droit international et la situation actuelle de Gaza.
Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Le juge explique que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations ...
Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d'Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été ...
