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Jurisprudence - Page 19
Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !
La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de l’administration générale.Les juges ont ainsi indiqué qu’un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle ...
Condamnation historique de Airbnb face à l’île d’Oléron
Airbnb vient de perdre une nouvelle fois face à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CdCIO). L'entreprise a été condamnée en appel à verser des amendes, sans précédent, à hauteur de plus de 8,65 millions d'euros, que la collectivité savoure en voyant que la petite a fait plier le géant. Une bataille courageuse dans ...
Gestion du domaine privé : la compétence du juge administratif
Le tribunal des conflits a expliqué que "la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Pas si simple de déroger au nombre de places de stationnement dans un projet
Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.151-31 du code de l'urbanisme, qui prévoit que "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à ...
La question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Retenu pour un marché public mais en redressement judiciaire, le juge veille !
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de ...
La justice s’oppose au plus grand parc éolien terrestre de France
La Cour administrative d’appel de Nancy annule l’autorisation unique du plus grand parc éolien de France. Le juge a fondé sa décision sur le dépassement des indicateurs de saturation visuelle pour les communes limitrophes du parc projeté.
Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d’une grange
Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment agricole. En 2018, la police municipale a dressé un procès-verbal de constat d'infraction pour non-respect de l'autorisation accordée, en raison de la démolition totale de la grange ...
Protection fonctionnelle : les frais d’avocat peuvent être pris en charge
Un professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral dont il a été victime. Il a ensuite sollicité le juge des référés pour obtenir des provisions notamment sur les frais d’avocat dans le cadre de procédure ...
