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Jurisprudence

Urbanisme 11/02/2020

Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu

Un particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que trois logements avaient en fait été créés. Le prévenu est poursuivi pour non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable.Pour le condamner à une amende de 400 euros avec sursis, le juge se penche ...

Statut de la fonction publique 11/02/2020

Le cas d’un agent révoqué qui a volé des documents le concernant

Un attaché territorial, développeur économique au sein d’une commune conteste sa révocation motivée par l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient pas adressées.Si l’intéressé a été relaxé par le ...

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Copyright : Fotolia Paul Hill
Nouvelles technologies 10/02/2020

La safe city devant le tribunal administratif de Marseille

Le tribunal administratif de Marseille a été saisi par des associations de défense des libertés des citoyens pour se prononcer sur l’utilisation de nouvelles technologies à des fins de surveillance de l'espace public. Une affaire concerne la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée, l’autre une expérimentation ...

Voirie 10/02/2020

Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier

Le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire fixant la limite de la voie communale au droit de sa propriété. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Le maire a fixé les limites de la voie ...

Commande publique 10/02/2020

Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard

La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...

cher migrants mineurs
Copyright : Cher Jeumina
Migrants 07/02/2020

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.

Aides sociales 07/02/2020

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Le requérant a bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI). A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 d'indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux points ...

Urbanisme 07/02/2020

Le juge examine un projet de densification dans un hameau

Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...

Urbanisme 06/02/2020

Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes

Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...

Discipline 06/02/2020

Un agent révoqué parce qu’il volait des pièces de véhicules

Adjoint technique territorial, un chauffeur au sein du service transport du garage municipal d’une commune a contesté devant le juge sa révocation.Il lui est reproché de s’être rendu sur son lieu de travail en dehors de son service et s’être emparé, avec la complicité d'un collègue de travail, de pièces provenant d'un véhicule ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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