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Jurisprudence

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Copyright : UlyssePixel / AdobeStock
Statut de la fonction publique 25/02/2020

Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

Pouvoir de police du maire 25/02/2020

Le juge refuse le remboursement d’une démolition d’office … annulée par le juge

Les requérants sont propriétaires en indivision d'un terrain sur lequel est édifié un ensemble de bâtiments en pierres sèches. Parmi ceux-ci, une dépendance qui jouxte le terrain de voisins. Le maire de la commune, agissant sur le double fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités ...

Statut de la fonction publique 25/02/2020

Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage

Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...

Nuisances sonores 24/02/2020

Des habitants se plaignent de chevaux dans une commune rurale

Les propriétaires d'une maison d'habitation ont demandé au maire d'enjoindre à une société civile d’exploitation agricole de ne pas attenter à la salubrité et à la tranquillité publiques et de respecter divers articles du règlement sanitaire départemental, du plan d'occupation des sols de la commune et du code de l'urbanisme. Le ...

Finances locales 24/02/2020

Pas de plafonnement des dotations des communes nouvelles la première année

Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet a fixé, pour l'année 2016, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation de sa dotation globale de fonctionnement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer la ...

Aménagement rural 21/02/2020

Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU

Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...

Sécurité civile 21/02/2020

Sécurité civile : responsabilité de la commune ou du préfet de police ?

Une femme ayant été victime d'une détresse respiratoire à son domicile à Courbevoie (Hauts-de-Seine), n'a pas pu être secourue par l'équipe de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La famille de la défunte ont obtenu la condamnation de l'Etat. Mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et condamné, non plus l'Etat ...

Installation classée 20/02/2020

Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages

Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande l'annulation de cette décision.Le juge valide le refus de délivrance du permis sur l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (devenu R. 111-27), qui dispose : " Le projet ...

Statut de la fonction publique 20/02/2020

Le licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail

A la suite de l’agression d’un de ses collègues, la communauté d’agglomération qui l’employait a demandé à un conseiller emploi insertion contractuel de permuter son lieu de travail avec cet agent. L’intéressé a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail et finalement été licencié à titre disciplinaire.Or ...

Social 19/02/2020

Aides sociales : une récupération sur succession sous condition

Le président d'un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d'un défunt, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d'hébergement de ce dernier et de dépenses d'accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d'aide sociale a rejeté le recours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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