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Jurisprudence

Commande publique 24/01/2020

Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation

Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...

Urbanisme commercial 23/01/2020

Un juge autorise un projet commercial sur six hectares

Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...

Installation classée 23/01/2020

Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable

Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...

Urbanisme 22/01/2020

De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?

La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...

Commande publique 22/01/2020

Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?

Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...

Finances locales 21/01/2020

Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...

Statut de la fonction publique 21/01/2020

Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire

Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...

Licenciement
Copyright : ©F8studio/AdobeStock
Statut de la fonction publique 21/01/2020

Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible

Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.

Voirie 20/01/2020

Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?

La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...

Commande publique 20/01/2020

Marchés publics et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : quel juge?

Un groupement de coopération sanitaire a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société requérante a demandé l'annulation du contrat : l'offre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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