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Jurisprudence - Page 175
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.
Le juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité
Le requérant exploite un camping et a demandé l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.L'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales dispose que "les communes ou ...
Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ...
Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi
Dans le cadre d'un litige relatif aux concours et examens professionnels, le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat. Mais il doit s’assurer du respect du principe d’égalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 ...
Le Conseil d’Etat définit l’action subrogatoire d’un maître d’oeuvre
Dans cette affaire, un maire a délivré à une société civile immobilière le permis de construire un ensemble immobilier. Mais ce permis a ensuite été annulé par la cour administrative d'appel. Par la suite, la cour d'appel a confirmé la condamnation, au titre du manquement à son devoir de conseil, du maître d'œuvre, à payer ...
A quoi peut prétendre le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du ...
Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint
L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.
Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat ...
Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'enseigne commerciale d'une activité d'entrepreneur en maçonnerie, afin de procéder au recouvrement d'une somme de 2 394,26 euros correspondant au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la remise en état de son réseau d'assainissement, qui ...
